Politique de protection des données personnelles

I. Pourquoi une Politique de Protection des Données Personnelles ?

Munité est attentive aux enjeux de protection des données à caractère personnel (ci-après « Données personnelles »). A ce titre, Munité s’engage, en qualité de Responsable de traitement (ci-après « nous ») à respecter l’ensemble des règlementations applicables, françaises et européennes, relatives à la protection des données, en particulier le règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD »).

Cette Politique de protection des données est régulièrement mise à jour. La Politique de protection des données applicable est celle en vigueur à la date de connexion d’accès aux sites de Munité (ci-après « Site »).

L’objectif de cette Politique de protection des données est de vous informer de façon claire et détaillée sur les traitements que nous opérons sur vos Données personnelles.
Elle vise à indiquer quelles sont les personnes concernées, de quelle manière les données de ces dernières sont collectées, quels sont les traitements réalisés sur ces données et pourquoi et combien de temps ils sont réalisés, si elles sont susceptibles d’être partagées, les mesures prises pour en assurer la sécurité et vous rappelle quels sont vos droits et comment les exercer.

Des mentions d’informations particulières, relatives à la protection de vos Données personnelles peuvent également vous être fournies lors de vos parcours sur nos différents sites (institutionnel, souscription en ligne, espace client, demande d’information en ligne), ces mentions vous donnent un premier niveau d’information sur l’usage que nous faisons de vos données et sont complétées par la présente Politique de protection des données. En cas de contradiction entre les dispositions de cette Politique de protection des données personnelles et les dispositions figurant sur les différents supports, les dispositions de la Politique de protection des données personnelles prévaudront sauf stipulations contraires.

II. Qui est concerné ?

Cette Politique de protection des données s’adresse et s’applique aux clients assurés ou co-assurés des Partenaires de Munité, GGVie et CNP Assurances (ci-après « les Partenaires ») et prospects particuliers de Munité ainsi qu’aux visiteurs du Site.

III. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

En fonction du fondement utilisé pour justifier du traitement opéré par nous, vous disposez d’un droit d’accès aux Données personnelles vous concernant, d’un droit de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition d’un traitement ainsi qu’un droit de portabilité de certaines de vos Données personnelles.

Vous pouvez également retirer votre consentement, exercer votre droit d’information face à une décision automatisée et organiser le sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour pouvoir exercer vos droits, que vous pouvez exercer à tout moment, votre demande d’exercice devra nous être envoyée de la manière suivante :

• par voie électronique à contact_informatique_et_libertes@munite.fr  en indiquant vos nom, prénom, date de naissance et adresse ;
• par voie postale à l’adresse : MUNITÉ TSA 51442 75621 PARIS CEDEX 13

Si votre demande concerne la gestion de votre contrat d’assurance par nos soins, veuillez contacter le Délégué à la Protection des Données personnelles de votre assureur :

• Pour les contrats d’assurance GGVIE :
  • Par voie électronique à dpo@ggvie.fr en indiquant votre identité (nom, prénom, date de naissance et adresse) ;
  • Par voie postale à l’adresse : Groupama Gan Vie – Délégué à la Protection des Données de l’assureur – Immeuble West Park 2 – 2 Boulevard de Pesaro – 92024 Nanterre.
• Pour les contrats d’assurance CNP :
  • Par voie électronique à dpo@cnp.fr en indiquant votre identité (nom, prénom, date de naissance et adresse) ;
  • Par voie postale à l’adresse : CNP Assurances – Délégué à la Protection des Données, 4 promenade Cœur de Ville – 92130 Issy-les-Moulineaux.

Les demandes faites par mail doivent être adressées à Munité via l’adresse email que vous nous avez communiquée. Une copie de justificatif d’identité sera obligatoire pour traiter votre demande adressée via une adresse email différente de celle communiquée à Munité.

Nous vous adresserons une réponse dans un délai d’un (1) mois suivant la date de réception de votre demande. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de deux (2) mois.

Nous avons désigné un Délégué à la Protection des Données personnelles (ci-après le « DPO ») auprès de la CNIL, en cas de réclamation vous pouvez vous adresser au DPO de Munité par email à contact_informatique_et_libertes@munite.fr.

Si vous estimez que le traitement de vos Données personnelles ne respecte pas la réglementation en vigueur, vous pouvez à tout moment, faire une réclamation auprès de la CNIL via le lien : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Droit d’accès et Droit de rectification

Vous pouvez demander : à connaître les Données personnelles que nous détenons sur vous ; demander que des informations inexactes vous concernant soit modifiées ou que des informations incomplètes soient complétées. Pour cela, il pourra vous être demandé de nous fournir le cas échéant des justificatifs pour répondre à votre demande.

Droit d’effacement (« droit à l’oubli »)

Vous pouvez demander l’effacement de vos Données personnelles. Munité pourra donner suite à votre demande si :

• les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles nous les avons collectées ou traitées ;
• il n’existe pas de fondement juridique imposant leurs conservations ;
• vous avez retiré votre consentement à leur traitement ;
• vous vous êtes opposés à leur traitement et il n’existe pas de motif impérieux imposant à Munité de le poursuivre ;
• ces données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
• ces données doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union Européenne ou le droit français auquel Munité est soumise.

Droit à la limitation

Vous pouvez demander de geler temporairement l’utilisation de certaines de vos Données personnelles.

Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos Données personnelles pour des raisons qui vous sont propres. Cette opposition peut toutefois entraîner l’impossibilité pour Munité de fournir le produit ou le service proposé. Vous pouvez également vous opposer, sans frais et sans motif, à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou communiquées à des tiers à cette fin.

Droit à la portabilité

Dans le cadre de l’exercice de votre droit à la portabilité, vous disposez du droit de recevoir les Données personnelles vous concernant, que vous nous avez fournies et qui sont traitées avec votre consentement ou qui sont nécessaires à l’exécution d’un contrat.

Droit de retrait du consentement

Lorsque les traitements de vos Données personnelles que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cesserons alors de traiter vos Données personnelles sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

Droit d’organiser le sort de vos données personnelles après votre mort

En application de la loi 2016-1321 du 7/10/2016 pour une République Numérique, les personnes disposent du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés leurs droits concernant leurs Données personnelles après leur décès.

Démarchage téléphonique

Tout client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique directement sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Worldline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 Blois Cedex.

Le client inscrit sur cette liste ne pourra être démarché téléphoniquement par le Responsable de Traitement ou l’un de ses partenaires sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Un prospect inscrit sur cette liste qui nous communique ses coordonnées téléphoniques pour être contacté dans le cadre d’une opération commerciale pourra être appelé dans le délai maximum de 30 jours.

IV. A quel moment collectons-nous vos Données Personnelles ?

En qualité de courtier, nous collectons des Données personnelles vous concernant afin de répondre à votre demande d’Assurance Emprunteur, vous permettre de souscrire le cas échéant au produit de notre Partenaire GGVIE et dans le cadre de la gestion de votre Contrat souscrit auprès de nos Partenaires  . A cet effet, nous sommes susceptibles de collecter des Données personnelles notamment lorsque vous remplissez un formulaire disponible sur le site de votre Mutuelle, lorsque vous nous contactez par téléphone ou que vous souscrivez à l’Assurance Emprunteur de notre Partenaire GGVIE. Nous collectons vos Données personnelles directement auprès de vous ou par l’intermédiaire de votre Mutuelle lorsque vous manifestez votre intérêt pour l’offre Assurance-emprunteur.

Pour le traitement de vos demandes certaines de ces Données personnelles sont obligatoires : elles sont identifiées par un astérisque (* champ obligatoire) ou sont indiquées par tout autre procédé équivalent. Le défaut de réponse de votre part, peut entraîner l’impossibilité de traiter votre demande. C’est également le cas lorsque cette collecte conditionne la souscription d’un produit ou d’un service ou si ces données sont collectées à des fins réglementaires.

Sur nos formulaires, nous collectons également des données de connexion à l’occasion de votre navigation sur notre Site et l’utilisation de nos services en ligne.

Vous pouvez retrouver plus de détails quant à ces sources de collecte dans les tableaux ci-dessous.

V. Catégories des Données personnelles collectées

Munité collecte différentes catégories de Données personnelles :

• Données d’état civil et d’identification : par exemple, nom, prénom, genre, nationalité, date et lieu de naissance, pièces d’identité, signatures, numéro de sécurité sociale, etc.
• Coordonnées de contact : adresse postale, courriels, numéros de téléphone.
• Données liées à votre situation personnelle : par exemple, statut marital, régime matrimonial, nombre et âge des enfants, biens que vous possédez : appartement ou maison ; lien entre emprunteur et co-emprunteur.
• Données liées à votre situation professionnelle : par exemple : profession, nom de l’employeur, lieu de travail, ancienneté dans l’emploi, bulletin de salaire.
• Données de connexion liées à votre navigation sur notre Site : adresse IP, données d’identification et d’authentification à vos espaces connectés, logs, cookies, données de navigation.
  Consultez notre rubrique Cookies pour plus de détails sur l’utilisation que nous en faisons.
• Données d’ordre économique et financier : informations relatives à votre prêt immobilier (durée du crédit, montant du crédit, frais de caution, quotité assuré…)
• Données issues des correspondances et communications entre vous et nous : appels téléphoniques, courriels/courriers
• Données liées aux produits et services souscrits : type de produit, mode de règlement, échéances, montants, etc.
• Données liées à vos habitudes de vie (fumeur ou non)

Plus généralement, toute information contenue dans les formulaires que vous pourriez compléter, dans les documents que vous pourriez nous communiquer ou information que vous pourriez nous donner lors de vos communications.

Nous pouvons être amené à collecter des données sensibles telles que des données de santé lors de la détection du besoin d’établissement du questionnaire de santé dans le cadre de la souscription à l’offre Assurance Emprunteur. Les conditions strictes de confidentialité définies par la règlementation sont alors appliquées.

VI. L’utilisation de vos Données personnelles

Nous utilisons vos Données personnelles afin d’assurer la promotion et la fourniture le cas échéant de l’Assurance Emprunteur de nos Partenaires.

Nous traitons vos Données personnelles en nous fondant, selon les cas, sur les bases juridiques suivantes :

•   des contrats ou les mesures précontractuelles relatives au produit que vous avez souscrit ou que vous souhaitez souscrire avec nous pour ce qui relève de nos engagements en qualité de courtier ;
• Le respect d’une obligation légale ou réglementaire, telle que la lutte contre la fraude ou la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme ;
• L’intérêt légitime de Munité ;
• Votre consentement.

VII. Finalités et durées de conservation de vos Données personnelles

Nous conservons et traitons vos Données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits et des durées légales de conservation et de prescription, notamment pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives.

Ces durées sont détaillées plus amplement dans le tableau ci-dessous.

Finalité : souscription de votre Assurance Emprunteur

Finalité : Gestion de votre contrat Assurance Emprunteur

Finalité :  Le respect des obligations légales et règlementaires qui nous incombent :

Finalités : Divers

Dans l’hypothèse où une Donnée personnelle vous concernant serait collectée pour plusieurs finalités, elle est conservée jusqu’à épuisement du délai de conservation le plus long.

Les données à caractère personnel pourront éventuellement faire l’objet de mesures de pseudonymisation ou d’anonymisation.

VIII. Les destinataires de vos données personnelles

Les Données personnelles collectées par Munité sont susceptibles d’être communiquées, pour les finalités mentionnées ci-dessus, à nos Partenaires, à nos sous-traitants,

Ces derniers pourront être amenés à vous contacter directement à partir des coordonnées que vous nous avez communiquées.

Au cours de la relation contractuelle, pour ces mêmes finalités, Munité et ses partenaires

Ces communications peuvent également avoir pour objet d’assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transmissions.

Des Données personnelles vous concernant peuvent également être communiquées à des autorités publiques en application de la réglementation en vigueur dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et aux fins de respect de nos obligations en matière fiscales ou légales.

La Munité prend toutes les mesures nécessaires pour en assurer la sécurité et la confidentialité et empêcher que vos données ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

IX. Les transferts de données hors Union Européenne

En cas de transfert de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection des données personnelles diffèrent de celles de l’Union Européenne et n’apportent pas un niveau de protection équivalent à celui de l’Union Européenne, Munité met en œuvre un dispositif juridique précis et exigent pour encadrer ce transfert, qui peuvent être :

• la signature de clauses contractuelles types approuvée par la Commission européenne qui sont consultable sur le site de la CNIL (www.CNIL.fr) ;
• des règles d’entreprise contraignantes également appelées « BCR » pour Binding Corporate Rules. Ces règles bénéficient d’une reconnaissance internationale et traduisent l’exemplarité en matière de transferts de données entre leurs entités pour les groupes ayant décidé de les mettre en œuvre.

Quand ces dispositifs ne peuvent être mis en œuvre, Munité prend les mesures nécessaires pour assurer et protéger la confidentialité de vos données et, sécuriser leur transfert.

X. La sécurité de vos données

Munité met en œuvre des mesures techniques, physiques et organisationnelles afin de protéger vos Données personnelles contre la perte, la destruction accidentelle, l’altération et l’accès non autorisé.
A ce titre nous déligentons régulièrement des audits (internes et externes) afin de nous assurer de la sécurité des données à caractère personnel et de nous prémunir de tout accès non autorisé à nos systèmes. Toutefois, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel repose sur les bonnes pratiques de chacun que vous pouvez retrouver sur le site de la CNIL à l’adresse : https://www.cnil.fr/fr/naviguer-sur-internet .
En cas de violation de Données personnelles présentant un risque pour vos droits et libertés, Munité, vous informera dans les meilleurs délais de la nature de cette violation et des mesures prises pour y remédier.

XI. Cookies

Un cookie est un fichier texte contenant des informations et qui est enregistré sur votre terminal lors de la consultation d’un Site grâce à votre logiciel de navigation. Il est transmis par le serveur d’un site Internet à votre navigateur. Le fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné.

Munité en sa qualité de responsable de traitement, collecte des données à caractère personnel via les cookies figurant sur un Site. Ces cookies ont pour finalité de permettre le bon fonctionnement du site.

Les cookies techniques obligatoires sont les suivants :